La Société coopérative nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Nagra) l'a trouvé : Nördlich Lägern, le site le plus sûr et le plus approprié pour le dépôt en couches géologiques profondes. En 2022, elle a présenté au public le résultat d'un vaste processus de recherche mené pendant des années sous l'égide de la Confédération. Fin 2024, elle a déposé les demandes d'autorisation générale pour une installation d'emballage d'éléments combustibles (BEVA) sur le site du dépôt intermédiaire central (Zwilag) à Würenlingen et pour le dépôt en couches géologiques profondes (gTL) avec infrastructure de surface à Stadel.
En vue de la réalisation prévue de la BEVA et du gTL, les entreprises chargées de l'élimination des déchets (EPU) ont commencé à préparer les négociations sur les indemnités et les compensations financières (A&K) pour les communes concernées, respectivement pour la région du gTL. La procédure correspond au plan sectoriel "Dépôt en couches géologiques profondes" de la Confédération. Celui-ci stipule que les A&C entre les communes de la région du gTL, les cantons d'implantation et les EPU doivent être réglées dans l'étape actuelle, la dernière du plan sectoriel (étape 3).
Le processus de négociation concernant A&K est mené indépendamment des procédures d'obtention des autorisations générales de la Nagra. swissnuclear représente les EPU (Axpo Power AG, BKW Energie AG, Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG, Kernkraftwerk Leibstadt AG) et fait office d'organisation responsable des négociations.
Le montant et les modalités de paiement des A&C seront définis lors des négociations. Les paiements volontaires de l'EPU sont versés en reconnaissance de sa contribution à une tâche d'intérêt général et visent à compenser les éventuelles répercussions de la future GTL sur la région, si elles ne sont pas déjà couvertes par des indemnités légales.
La collaboration des acteurs impliqués dans les négociations doit reposer sur les principes de traçabilité, de transparence et de partenariat. Ces principes s'expriment par les relations de bon voisinage qui existent déjà aujourd'hui entre les exploitants d'installations nucléaires et leurs communes d'implantation. Le contrat de site de Zwilag avec la commune de Würenlingen en est un exemple.
Les bénéficiaires d'A&C sont les communes d'infrastructure ainsi que d'autres communes de la région de la gTL dans un périmètre dit d'impact. Celui-ci représente l'espace ayant un lien fonctionnel avec la gTL prévue.
Pour le règlement des A&C, swissnuclear a élaboré un modèle à deux piliers pour la promotion du développement régional et les communes d'infrastructure. L'objectif de swissnuclear est d'obtenir une convention-cadre et des contrats négociés pour la promotion régionale et l'indemnisation des communes d'infrastructure.
Au cours des derniers mois, swissnuclear a pris contact avec les parties impliquées dans le processus de négociation et a mené les premiers entretiens. Les rencontres qui ont eu lieu jusqu'à présent avaient essentiellement un caractère organisationnel et ont permis de faire une première connaissance.
Des représentants de différentes communes, des cantons de Zurich, d'Argovie et de Schaffhouse, du Land de Bade-Wurtemberg ainsi que du district de Waldshut-Tiengen, de l'Office fédéral de l'énergie et de l'EPU ont participé aux échanges qui ont eu lieu jusqu'à présent.
Dans l'esprit du guide élaboré conjointement en 2017, les entreprises soumises à l'obligation d'élimination visent à élaborer une solution commune viable à long terme. Il est donc d'autant plus important de préparer soigneusement les négociations, qui devraient débuter avant la fin de l'année 2025.
Ces deux notions sont définies comme suit dans le plan sectoriel "Dépôt en couches géologiques profondes" :
Il n'y a pas de droit légal à l'A&C ni d'obligation légale. Il s'agit de paiements volontaires de la part de l'EPU.
Le montant de A&K et les modalités de paiement font l'objet de négociations. Aucune information ne peut être donnée à ce sujet à l'heure actuelle. Cela anticiperait le processus de négociation et irait à l'encontre d'une solution durable élaborée en partenariat.
La manière dont les négociations sur l'indemnisation doivent se dérouler a été réglée en 2017 dans un guide élaboré par l'EPFZ sous la direction de l'OFEN et avec la participation d'EPU, de cantons, de communes et d'acteurs allemands. Le guide aborde différents points relatifs aux négociations sur A&C. Le guide n'est certes pas juridiquement contraignant, mais il constitue une bonne base et un point de repère pour les négociations à venir.
Vous trouverez des informations sur le plan sectoriel "Dépôt en couches géologiques profondes" sur le site de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) :
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